Communication au journal officiel
Recours introduit le 8 août 2002 par la Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte mbH contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-239/02)
Langue de procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 août 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la Commonfood Handelsgesellschaft für Agrar-Produkte mbH, Langen (Allemagne), représentée par Mes K. Landry et L. Harings, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler la décision de la Commission du 5 mars 2002, n( REC 4/01;
-condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Sur base de renseignements verbaux de l'autorité douanière compétente, indiquant que la présentation de certificats d'importation pour l'importation de poulets dans le cadre de deux contingents précis n'était pas nécessaire, la requérante a déclaré à l'importation, en plusieurs envois, des morceaux de poulets congelés originaires de Thaïlande du code 0207 41 10 de la nomenclature combinée. Le service des douanes principal compétent a d'abord accordé une exonération des droits à l'importation mais a par la suite procédé au recouvrement a posteriori de droits à l'importation pour un montant de EUR 113.566,14. La requérante a fait opposition à cette décision et les autorités nationales ont saisi la Commission de l'affaire pour décision. Par la décision attaquée, la Commission a constaté que les droits d'importation doivent être portés en compte a posteriori.
Les moyens et arguments correspondent à ceux invoqués dans l'affaire T-309/01 (Peter Biegi Nahrungsmittel GmbH/Commission
1).