Pourvoi formé le 2 février 2010 par Herbert Meister contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-17/09, Meister/OHMI

(affaire T-48/10 P)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herbert Meister (Muchamiel, Espagne) (représentant: Me H.-J. Zimmermann, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 novembre 2009, rendue dans l'affaire F-17/09, Meister/OHMI;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 novembre 2009, rendue dans l'affaire F-17/09, Meister/OHMI, qui a rejeté le recours de la partie requérante comme étant manifestement irrecevable.

La partie requérante fait valoir, au soutien de son pourvoi, que le recours qu'elle a formé en première instance était nécessaire car les faits de l'affaire présentent un lien matériel direct avec l'objet des affaires jointes antérieures F-138/06 et F-37/08, qui, à l'époque de l'introduction du recours, n'étaient pas encore tranchées. Elle soutient qu'un rejet d'emblée de la procédure F-17/09 pour irrecevabilité, sans la tenue d'une audience, est contraire à la garantie d'un procès équitable conférée par l'article 6 de la CEDH. Elle reproche au Tribunal de la fonction publique de n'avoir pas fait droit à sa demande de suspension de la procédure motivée par l'introduction d'un pourvoi dans l'affaire F-37/08. Enfin, elle soutient que l'analyse des faits effectuée par la juridiction de première instance est incomplète et erronée.

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