Communication au journal officiel
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 15 février 2005
dans l'affaire T-229/02, Kurdistan Workers' Party (PKK) et Kurdistan National Congress (KNK) contre Conseil de l'Union européenne1 (Recours en annulation - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Capacité à agir - Qualité pour agir - Association - Recevabilité)
(Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-229/02, Kurdistan Workers' Party (PKK) et Kurdistan National Congress (KNK), établisà Bruxelles, représentés par MM. M. Muller, E. Grieves, barristers, et Mme J. Peirce, solicitor, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. M. Vitsentzatos et M. Bishop) soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: initialement M. J. Collins, puis Mme R. Caudwell, ayant élu domicile à Luxembourg) et par Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Brown et P. Kuijper, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/334/CE du Conseil, du 2 mai 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2001/927/CE (JO L 116, p. 33), et de la décision 2002/460/CE du Conseil, du 17 juin 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2002/334 (JO L 160, p. 26), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 février 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Le recours est rejeté.
Les requérants supporteront leurs propres dépens et ceux du Conseil.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 233 du 28.9.2002