Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 - PKK/Conseil
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) (représentants: M. Muller, QC, E. Grieves et P. Moser, barristers, et J.G. Pierce, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Vitsentzatos et M. Bishop, puis M. Bishop et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement R. Caudwell, puis E. Jenkinson, agents, assistés de S. Lee, barrister); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Kuijper et C. Brown, puis P. Hetsch et P. Aalto, agents)
Objet
D'une part, annulation de la décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26) et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
La décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE est annulée en ce qu'elle concerne le Kurdistan Workers' Party (PKK).
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes supporteront chacun leurs propres dépens.
____________1 - JO C 233 du 28.9.2002.