Recours introduit le 7 janvier 2011 - Export Development Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-5/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Export Development Bank of Iran (représentant : J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2010/644/PESC du 25 octobre 2010, pour autant qu'elle concerne la requérante ;

annuler la décision contenue dans la lettre du Conseil adressée à la partie requérante en date du 28 octobre 2010 ;

déclarer la décision 2010/413/PESC inapplicable à la partie requérante ;

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-4/11, Export Development Bank of Iran/Conseil.

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