Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 –
Netherlands Maritime Technology Association/Commission

(affaire T‑140/13)

« Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen »

1.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Durée et caractère insuffisant ou incomplet de l’examen mené par la Commission lors de la procédure d’examen préliminaire (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (cf. points 44-48)

2.                     Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Régime fiscal d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 54, 90, 99, 100)

3.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Simple dépôt d’une plainte ou d’observations provenant de parties tierces – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1) (cf. points 58, 60)

4.                     Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire – Durée – Caractère impératif du délai maximal de deux mois instauré pour garantir la sécurité juridique à l’État membre notifiant – Conséquences attachées au dépassement de ce délai – Dépassement notable du délai pouvant constituer un indice de l’existence de difficultés sérieuses exigeant l’ouverture de la procédure contradictoire – Appréciation au cas par cas (Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 5) (cf. points 64, 66, 73, 74, 110)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2012 relative à l’aide d’État SA 34736 (12/N) concernant la mise en exécution par le Royaume d’Espagne d’un régime fiscal permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme non fondé.

2) Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.