Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2013 - Espagne/Commission

(Affaire T-540/10)

[" Fonds de cohésion - Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à quatre stades de projet concernant la construction de certains tronçons de la ligne à grande vitesse reliant Madrid et la frontière française - Délai d'adoption d'une décision - Article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94 - Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1386/2002 - Travaux ou services complémentaires - Notion de 'circonstance imprévue' - Article 20, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/38/CEE "]

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : initialement M. Muñoz Pérez, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

Objet

À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2010) 6154 de la Commission, du 13 septembre 2010, portant réduction de l'aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés " Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-A " (CCI 2001.ES.16.C.PT.005), " Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon X-B (Avinyonet del Penedés-Sant Sadurní d'Anoia) " (CCI 2001.ES.16.C.PT.008), " Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçons XI-A et XI-B (Sant Sadurní d'Anoia-Gelida) " (CCI 2001.ES.16.C.PT.009), " Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme). Sous-tronçon IX-C " (CCI 2001.ES.16.C.PT.010) et, à titre subsidiaire, demande d'annulation partielle de ladite décision, en ce qui concerne les corrections appliquées aux modifications résultant du dépassement des seuils de bruit (sous-tronçon IX-A), du changement de plan général d'aménagement urbain de la municipalité de Santa Oliva (Espagne) (sous-tronçon IX-A) et des variations des conditions géotechniques (sous-tronçons X-B, XI-A, XI-B et IX-C), en réduisant de 2 348 201,96 euros le montant des corrections décidées par la Commission.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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¹ - JO C 30 du 29.1.2011.