Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2005 - Cwik / Commission
(affaires jointes T-155/03, T-157/03 et T-331/03)1 (" Fonctionnaires - Rapport de notation - Exercices de notation 1995/1997, 1997/1999 et 1999/2001 - Recours en annulation - Établissement simultané de rapports de notation successifs - Irrégularités de procédure - Tardiveté - Dossier individuel - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de pouvoir - Incohérence de la motivation - Réparation du préjudice subi - Préjudice matériel - Préjudice moral ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michael Cwik (Tervuren, Belgique) [représentants: N. Lhoëst et E. de Schietere de Lophem, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: J. Currall et L. Lozano Palacios, agents]
Objet de l'affaire
D'une part, des demandes d'annulation des décisions de la Commission portant établissement définitif des rapports de notation du requérant pour les périodes allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997, du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999 et du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 et, pour autant que de besoin, des décisions de la Commission portant rejet des réclamations du requérant relatives à ces rapports, ainsi que, d'autre part, des demandes d'indemnisation des préjudices matériel et moral allégués
Dispositif de l'arrêt
Les décisions de la Commission portant établissement définitif des rapports de notation du requérant pour les périodes 1995/1997 et 1997/1999 ainsi que les décisions de la Commission portant rejet des réclamations du requérant relatives à ces rapports de notation sont annulées.
La Commission est condamnée à verser au requérant un montant de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Les recours sont rejetés pour le surplus.
Dans les affaires T-155/03 et T-157/03, la Commission est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T-331/03, la Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par le requérant.
____________1 - 2 - JO C 171 du 19.7.2003