Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 - Inex/OHMI-Wiseman (Représentation d'une peau de vache)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque figurative consistant en la représentation d'une peau de vache en noir et blanc - Marque figurative nationale antérieure constituée pour partie de la représentation d'une peau de vache en noir et blanc - Caractère distinctif de l'élément d'une marque - Absence de risque de confusion - Rejet de l'opposition - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Inex SA (Bavegem, Belgique) (représentant: T. van Innis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement U. Pfleghar et G. Schneider, puis G. Schneider et A. Folliard-Monguiral, agents]
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Robert Wiseman & Sons Ltd (Glasgow, Royaume-Uni) (représentant: A. Roughton, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 4 février 2003 (affaire R 106/2001-2), relative à une procédure d'opposition entre Inex SA et Robert Wiseman & Sons Ltd
Dispositif
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 171 du 19.7.2003