Recours introduit le 18 juillet 2023 – Evroins inshurans grup/AEAPP

(Affaire T-416/23)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Evroins inshurans grup AD (Sofia, Bulgarie) (représentants : A. Morogai, F. Giurgea et H. Drăghici, avocats)

Partie défenderesse : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal juger que :

l’AEAPP a outrepassé ses compétences réglementées en ce qui concerne son rôle et son implication dans l’initiative, la rédaction et la divulgation de son rapport intitulé « L’évaluation par l’AEAPP de la valorisation des provisions techniques brutes et nettes de réassurance pour le portefeuille de responsabilité civile automobile d’Euroins Romania Asigurare-Reasigurare SA » (EIOPA-23-149), du 28 mars 2023 (ci-après le « rapport attaqué ») ;

l’AEAPP a violé les droits d’Euroins Insurance Group AD (ci-après la « requérante ») et d’Euroins Romania Asigurare-Reasigurare SA (ci-après « Euroins Romania ») et a agi de manière excessive et discriminatoire en n’invitant pas Euroins Romania à présenter ses observations sur les conclusions du rapport attaqué et en n’accordant pas à Euroins Romania l’accès à ce rapport ;

l’AEAPP a enfreint les principes de proportionnalité, d’indépendance, d’objectivité et de transparence en ne divulguant pas le rapport attaqué à la requérante et à Euroins Romania ;

le rapport attaqué est nul à compter de la date de son adoption.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que l’AEAPP a outrepassé ses compétences légales en prenant l’initiative du rapport attaqué et en l’ayant rédigé et adopté :

en adoptant le rapport attaqué, l’AEAPP a outrepassé ses compétences au titre du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ¹ , étant donné que ce règlement ne prévoit pas de base juridique ou de compétences réglementées permettant à l’AEAPP, d’une part, de prendre l’initiative et d’effectuer ses propres évaluations de la valorisation des provisions techniques brutes et nettes de réassurance pour le portefeuille de responsabilité civile automobile d’une compagnie d’assurance exerçant ses activités dans un État membre et, d’autre part, d’adopter un rapport tel que le rapport attaqué, exposant les conclusions d’une telle évaluation ;

en effectuant l’évaluation de la valorisation des provisions techniques brutes et nettes de réassurance pour le portefeuille de responsabilité civile automobile d’Euroins Romania et en adoptant le rapport attaqué, l’AEAPP a outrepassé ses compétences réglementées au titre du règlement no 1094/2010, étant donné que de telles compétences sont réservées aux autorités de surveillance nationales, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) ¹ .

Deuxième moyen tiré de ce que, en adoptant le rapport attaqué, l’AEAPP a enfreint les dispositions du règlement no 1094/2010, de la directive 2009/138 et du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ¹ ainsi que les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement, d’indépendance, d’objectivité et de transparence :

l’AEAPP a effectué l’évaluation de la valorisation des provisions techniques brutes et nettes de réassurance pour le portefeuille de responsabilité civile automobile d’Euroins Romania en ne permettant pas à la compagnie d’assurance concernée, à savoir Euroins Romania, d’être impliquée dans une telle évaluation, de fournir à l’AEAPP les données techniques et financières à jour, complètes et exactes nécessaires à cette évaluation ou de présenter ses observations sur les conclusions de l’évaluation de l’AEAPP exposées dans le rapport attaqué ou, en tout état de cause, avant la divulgation de ce dernier ;

l’AEAPP n’a pas accordé à la requérante et à Euroins Romania l’accès au rapport attaqué, tout en autorisant sa divulgation aux juridictions roumaines ;

le rapport attaqué n’a pas été adopté en raison d’une situation d’urgence au sens de l’article 19 du règlement no 1094/2010 et, par conséquent, cette adoption a été excessive ;

par le rapport attaqué, l’AEAPP a discriminé Euroins Romania par rapport à d’autres entreprises d’assurance en Roumanie et dans d’autres États membres ;

Euroins Romania a subi un traitement injuste en raison du rapport attaqué, en ce que cette entité ne s’est pas vu offrir la possibilité de prendre connaissance des conclusions de l’AEAPP, de porter une appréciation sur celles-ci et d’y répondre ;

le rapport attaqué a été adopté en violation des obligations de l’AEAPP au titre de l’article 1er, paragraphe 6, du règlement no 1094/2010, consistant à « éviter les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales », « renforcer la convergence en matière de surveillance dans l’ensemble du marché intérieur » et « veiller à ce que toutes les parties intéressées soient traitées de manière équitable ».

Troisième moyen tiré de ce que, en adoptant le rapport attaqué, l’AEAPP a commis un détournement de pouvoir :

en (i) n’informant pas Euroins Romania, à un quelconque stade de l’évaluation, de l’évolution de celle-ci, (ii) en n’offrant pas à Euroins Romania la possibilité de fournir notamment des détails/commentaires/informations à l’AEAPP au cours de l’évaluation et (iii) en autorisant la divulgation du rapport attaqué aux juridictions, l’AEAPP a soutenu l’Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière, Roumanie, ci-après l’« ASF ») dans son enquête illégale et partiale visant Euroins Romania, ayant en définitive abouti à l’élimination de cette entité du marché roumain de l’assurance ;

il existe une divergence entre, d’une part, les objectifs pour lesquels l’AEAPP s’est vu attribuer des pouvoirs de surveillance par le traité FUE et le règlement no 1094/2010 et, d’autre part, l’objectif et le résultat réels du rapport attaqué, à savoir le soutien apporté à l’ASF dans son enquête illégale et partiale visant Euroins Romania, l’autorisation de la divulgation de ce rapport aux juridictions et, en fin de compte, la limitation du droit d’Euroins Romania à une évaluation juste de sa situation financière réelle et à un procès équitable.

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¹     JO 2010, L 331, p. 48.

¹     JO 2009, L 335, p. 1.

¹     JO 2015, L 12, p. 1.