Affaire T‑46/09
République hellénique
contre
Commission européenne
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Transformation des agrumes, coton, viande bovine et huile d’olive – Audit financier – Contrôles clés – Proportionnalité – Récurrence – Obligation de motivation »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 janvier 2013
1. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière – Contrôles n’offrant pas le niveau attendu de régularité des demandes – Admissibilité de l’application d’un taux forfaitaire de 5 % en cas de faiblesses constatées dans des contrôles clés mis en place par un État membre dans le secteur de la transformation des agrumes
(Règlement de la Commission no 2111/2003, art. 24 et 27)
2. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Prise en considération de la gravité de l’infraction – Récurrence des irrégularités constatées – Élément susceptible de justifier l’augmentation de la correction financière imposée – Caractère récurrent des carences dans les contrôles administratifs et comptables mis en place par un État membre dans les secteurs de la transformation des agrumes et de l’huile d’olive
(Règlements du Conseil no 1258/99, art. 7, § 4, al. 4, et no 1290/2005, art. 31, § 2)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA – Corrections financières dans les secteurs de la transformation des agrumes, des bovins, de l’huile d’olive et de l’audit financier – Violation – Absence
(Art. 296 TFUE)
4. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Irrégularité tenant aux conditions financières de mise en œuvre de la réglementation communautaire – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre
5. Actes des institutions – Règlements – Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle – Absence de pouvoir d’appréciation des États membres – Inexécution – Justification – Meilleure efficacité d’un autre système de contrôle – Inadmissibilité
6. Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Correction forfaitaire de 5 % au titre de l’insuffisance des contrôles du respect des mesures environnementales mis en place par un État membre dans le secteur du coton – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1051/2001, art. 17 ; règlement de la Commission no 1398/2002)
7. Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte
(Art. 263 TFUE)
8. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre dans les secteurs du coton, de l’huile d’olive et de l’audit financier – Correction financière – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Règlement du Conseil no 1051/2001 ; règlement de la Commission no 296/96, art. 4, § 2)
9. Agriculture – FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Manquement – Justification tirée de difficultés pratiques – Inadmissibilité
10. Agriculture – Organisation commune des marchés – Matières grasses – Huile d’olive – Aide à la production – Obligation des États membres de constituer un casier oléicole et des fichiers informatisés – Remplacement de certaines données devant figurer dans ledit casier par une augmentation du nombre de contrôles – Inadmissibilité
(Règlements du Conseil no 154/75 et no 1638/98 ; règlement de la Commission no 2366/98, art. 28, § 2)
11. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Correction financière – Insuffisance des contrôles mis en place par un État membre dans le secteur de l’audit financier – Majoration de la correction en cas de persistance du manquement – Admissibilité
(Règlement du Conseil no 1258/99, art. 7, § 4)
12. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire – Non-éligibilité des dépenses payées par les autorités nationales suite à l’expiration des délais prescrits par la réglementation agricole applicable
(Règlement de la Commission no 296/96, 4e considérant et art. 4)
1. En matière d’apurement des comptes du FEOGA, lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer précisément les pertes subies par la Communauté, une correction forfaitaire peut être envisagée par la Commission. À cet égard, aux fins du calcul des dépenses inéligibles, le document no VI/5330/97, adopté par la Commission, définissant les orientations pour l’application des corrections financières, prévoit un taux forfaitaire de 5 % des dépenses lorsque tous les contrôles clés sont effectués, mais sans respecter le nombre, la fréquence ou la rigueur prévus par les règlements applicables, lorsqu’il peut donc être raisonnablement conclu que ces contrôles n’offrent pas le niveau attendu de régularité des demandes et que le risque de perte pour le FEOGA est significatif. Tel est le cas s’agissant de faiblesses constatées dans des contrôles clés, tels les contrôles administratifs et comptables prévus aux articles 24 et 27 du règlement no 2111/2003, portant modalités d’application du règlement no 2202/96, qui n’ont pas été effectués conformément à la rigueur prévue par ces règlements.
(cf. points 44, 47, 49-51)
2. Voir le texte de la décision.
(cf. points 56, 57, 63-66, 315, 316)
3. Voir le texte de la décision.
(cf. points 73-75, 199, 332-335, 359, 373, 374)
4. Voir le texte de la décision.
(cf. points 78-83, 114, 115, 117-121, 146-148, 150-152, 203-208, 213, 222, 233, 242-244, 283, 290, 293, 294, 298, 301, 306, 309, 330)
5. Voir le texte de la décision.
(cf. point 116)
6. Voir le texte de la décision.
(cf. points 125-139)
7. Voir le texte de la décision.
(cf. point 149)
8. Voir le texte de la décision.
(cf. points 156-166, 337-339, 362-365, 376-381)
9. Voir le texte de la décision.
(cf. point 241)
10. Voir le texte de la décision.
(cf. points 286, 289)
11. Voir le texte de la décision.
(cf. points 320-322, 327-329)
12. Voir le texte de la décision.
(cf. points 368-371, 383)