Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Espagne/Commission
(Affaire T-402/06)1
[« Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de services et de travaux – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Égalité de traitement – Transparence – Offre anormalement basse – Éligibilité des dépenses – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement n° 1164/94 – Proportionnalité »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision C (2006) 5105 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titr
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ection
s
financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement n° 1164/94 – Proportionnalité »]Langue de procédure : l’espagnolPartiesPartie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision C (2006) 5105 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à huit projets mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne (Espagne).DispositifLe recours est rejeté.Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.