SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mars 2009 - ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché communautaire des poutrelles - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA, après l'expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 - Compétence de la Commission - Imputabilité du comportement infractionnel - Prescription - Droits de la défense ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) ; ArcelorMittal Belval & Differdange SA, anciennement Arcelor Profil Luxembourg SA (Esch-sur-Alzette, Luxembourg) ; et ArcelorMittal International SA, anciennement Arcelor International SA (Luxembourg) (représentant : A. Vandencasteele, avocat)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : X. Lewis et F. Arbault, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2006) 5342 final de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 65 [CA] concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (affaire COMP/F/38.907 - Poutrelles en acier).
Dispositif
1) La décision C (2006) 5342 final de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 65 [CA] concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (affaire COMP/F/38.907 - Poutrelles en acier), est annulée pour autant qu'elle concerne ArcelorMittal Belval & Differdange SA et ArcelorMittal International SA.
2) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
3) Pour autant que la présente affaire les oppose, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par ArcelorMittal Belval & Differdange et ArcelorMittal International.
4) Pour autant que la présente affaire les oppose, ArcelorMittal Luxembourg SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission.
____________1 - JO C 42 du 24.2.2007.