Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 6 août 2004 par Vassilios Tsarnavas contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-343/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 août 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Vassilios Tsarnavas, domicilié à Volos (Grèce), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-     annuler la décision du notateur d'appel adoptée le 4 août 2003 fixant, sans amendement, la notation définitive du requérant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999;

-     annuler la décision implicite de la Commission portant rejet de la réclamation introduite par le requérant au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut en date du 30 décembre 2003;

-     condamner la Commission à verser au requérant une indemnité de 10.000 euros pour le préjudice moral qu'il a subi;

-     condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision du notateur d'appel qui confirme, sans amendement, son rapport de notation pour la période 1997-1999. Il demande, en outre, des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il aurait subi.

Quant à sa demande d'annulation, le requérante invoque les moyens suivants:

-     irrégularités de la procédure;

-     erreur manifeste d'appréciation;

-     absence de motivation;

-     détournement de pouvoir et harcèlement moral.

Quant à sa demande d'indemnisation, le requérant fait valoir que le rapport de notation a été établi avec un retard de près de quatre années, ce qui serait totalement inadmissible. En outre, le requérant aurait fait l'objet de harcèlement moral. Pour l'ensemble du préjudice subi, le requérant demande une indemnisation qu'il évalue, ex aequo et bono, à 10.000 euros.

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