Arrêt du Tribunal de première instance du 15 avril 2008 - SIDE/Commission
(" Aides d'État - Aides à l'exportation dans le secteur du livre - Défaut de notification préalable - Article 87, paragraphe 3, sous d), CE - Champ d'application temporel du droit communautaire - Méthode de calcul du montant de l'aide ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société internationale de diffusion et d'édition SA (SIDE) (Vitry-sur-Seine, France) (représentants: N. Coutrelis et V. Giacobbo, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J.-P. Keppenne, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et S. Ramet, puis G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de la décision 2005/262/CE de la Commission, du 20 avril 2004, relative à l'aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) (JO 2005, L 85, p. 27).
Dispositif
1) L'article 1er, dernière phrase, de la décision de la Commission du 20 avril 2004 relative à l'aide mise à exécution par la France en faveur de la Coopérative d'exportation du livre français (CELF) est annulé.
2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Société internationale de diffusion et d'édition SA (SIDE).
3) La République française supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 262 du 23.10.2004.