Recours introduit le 14 décembre 2006 - Italie/Commission
(Affaire T-395/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, Avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Annuler la note du 4 octobre 2006, n° 9433 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Piémont (n° CCI 2000 IT 162 DO 007);
annuler la note du 14 novembre 2006, n° 10841, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Vénétie Ob.2 2000-2006 (n° CCI 2000 IT 162 DO 005);
annuler la note du 14 novembre 2006, n° 10853, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Pouilles (n° CCI 1999 IT 161 PO 009);
annuler la note du 15 novembre 2006, n° 10929, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Toscane Ob.2 (n° CCI 2000 IT 162 DO 001);
annuler la note du 15 novembre 2006, n° 10930, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Campanie 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 161 PO 007);
annuler la note du 17 novembre 2006, n° 11019, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf. POR Sardaigne 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 161 PO 010);
annuler tous les actes connexes et préalables et, partant, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, Italie/Commission
1.