Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 - Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission
(" Recours en annulation - Recours en carence - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Substance active azinphos-méthyl - Inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE - Absence de nouvelle proposition de la Commission après l'opposition du Conseil - Article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CEE - Acte non susceptible de recours - Absence d'invitation à agir - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Makhteshim-Agan Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas); Makhteshim-Agan Italia Srl (Bergame, Italie) ; et Magan Italia Srl (Bergame) (représentants : K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : L. Parpala et B. Doherty, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes : European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants : D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission, prétendument contenue dans une lettre du 12 octobre 2006, de ne pas présenter de proposition en vue de l'inscription de la substance active azinphos-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue de présenter une telle proposition.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl et Magan Italia Srl sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.
L'European Crop Protection Association supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.1.2007.