Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 31 mai 2005

dans l'affaire T-272/02, Comune di Napoli contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonds européen de développement régional (FEDER) - Construction d'une ligne de métro à Naples (Italie) - Clôture d'un concours financier communautaire - Recours en annulation - Confiance légitime - Équité - Motivation)

(Langue de procédure: l'italien)

Dans l'affaire T-272/02, Comune di Napoli (Italie), représentée par Mes M. Merola, C. Tesauro, G. Tarallo et E. Barone, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Flynn et A. Aresu, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 11 juin 2002, au ministère de l'Économie et des Finances italien, portant clôture d'un concours financier octroyé au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) (concours n° 850503066) et rejet implicite d'une demande de rectification du décompte relatif à un autre concours financier octroyé au titre du FEDER (concours n° 850503067), le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)    Le recours est rejeté.

2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 261 du 26.10.2002