Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 mai 2023 – Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/dm-drogerie markt GmbH & Co.KG
(Affaire C-296/23, dm-drogerie markt)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV
Partie défenderesse : dm-drogerie markt GmbH & Co.KG
Question préjudicielle
La notion de « toute autre indication similaire » au sens de l’article 72, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) no 528/2012 1 comprend-elle uniquement les indications d’une publicité qui, à l’instar des termes qu’énumère expressément ledit article, minimisent, de manière générale, les propriétés du biocide quant aux risques qu’il peut présenter pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement ou quant à son efficacité, ou la notion de « toute autre indication similaire » englobe-t-elle tout terme qui minimise les risques que le produit peut présenter pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement ou l’efficacité de ce produit de manière comparable aux termes concrètement énumérés, sans pour autant nécessairement revêtir un caractère généralisant tel que celui que présentent ces termes ?
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1 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).