Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 - Internationaler Hilfsfonds/Commission

(Affaire T-141/05 RENV)¹

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs au

contrat LIEN 97-2011 - Refus d'accès - Nouvel examen en cours d'instance -

Introduction d'un recours distinct - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à

statuer "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant : H. Kaltenecker, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 février 2005 refusant à Intemationaler Hilfsfonds eV l'accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Internationaler Hilfsfonds eV tendant à l'annulation de la décision de la Commission européenne du 14 février 2005 portant rejet de sa demande d'accès au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.

2)     Internationaler Hilfsfonds est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission.

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¹ - JO C 143 du 11.6.2005.