Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 7 février 2003 par DaimlerChrysler AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    (Affaire T-39/03)

    Langue de procédure:

    à déterminer conformément à l'article 131,

    paragraphe 2, du règlement de procédure

    - Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 février 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par DaimlerChrysler AG, dont le siège est à Stuttgart (Allemagne), représentée par Me M. Trimborn. L'autre partie devant la chambre de recours était AXON Leasing GmbH, dont le siège est à Grasbrunn (Allemagne).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours le 4 novembre 2002 dans la procédure de recours R 329/2001-4 et rejeter le recours;

-condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Déposante de la marque

communautaire:la requérante

Marque communautaire déposée:Marque verbale "AXOR", demande d'enregistrement n( 1 111 061; pour des produits et services des classes 12 et 37 [Véhicules et leurs pièces (compris dans la classe 12) et entretien et réparation de véhicules automobiles]

Titulaire de la marque ou du

signe invoqué dans la procédure

d'opposition:AXON Leasing GmbH

Marque ou signé opposé:Marque semi-figurative "AXON" (enregistrement de marque allemande n( 1 108 589) pour des produits et services des classes 10, 12, 35 et 36

Décision de la division

d'opposition:Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de

recours:Annulation de la décision de la division d'opposition et renvoi de l'affaire devant la division d'opposition

Moyens du recours:-Absence de similitude entre les marques au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94¹.

-Absence de risque de confusion.

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¹ - Règlement (CE) n( 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).