Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 10 février 2003 par La Maison de l'Europe Avignon-Méditerranée contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-43/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 février 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par La Maison de l'Europe Avignon-Méditerranée, établie à Avignon (France), représentée par Me François Martineau, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice subi par La Maison de l'Europe Avignon-Méditerranée du fait de la divulgation d'informations mensongères, et à tout le moins confidentielles, par le représentant de la Commission européenne à Marseille lors de la réunion du jeudi 23 janvier 2003 dans les locaux de la Représentation de la Commission européenne à Marseille;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux entiers "dépens récupérables" dont la somme est de 10.000 euros.

Moyens et principaux arguments :

La requérante prétend que, pendant une réunion tenue à Marseille le 23 janvier 2003, un représentant de la défenderesse aurait divulgué des informations mensongères, et en tout cas confidentielles. Cette divulgation lui aurait fait subir le préjudice dont elle demande l'indemnisation par le présent recours. A l'appui de ses conclusions, la requérante invoque la responsabilité non contractuelle de la défenderesse dans le cadre de l'article 288 CE, ainsi qu'une prétendue violation de l'obligation de confidentialité imposée au représentant de la défenderesse par l'article 287 CE.

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