Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mars 2008 – Maison de l’Europe Avignon Méditerranée/Commission(affaire T-43/03)

« Responsabilité non contractuelle – Label ‘info point Europe’ – Propos d’un agent de la Commission concernant la requérante »

1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 20, 46-47)

2.                     Fonctionnaires - Droits et obligations - Respect de la dignité des fonctions – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 12, al. 1) (cf. point 33)

3.                     Fonctionnaires - Droits et obligations - Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions (Statut des fonctionnaires, art. 12, al. 1) (cf. points 37-39)

4.                     Communautés européennes - Institutions - Obligations - Respect du secret professionnel – Portée (Art. 287 CE) (cf. points 40-45)

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait des propos tenus par l’agent de la Commission à Marseille, lors de la réunion du 23 janvier 2003.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Maison de l’Europe Avignon Méditerranée supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.