Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 octobre 2015 –
TrekStor/OHMI (SmartTV Station)
(affaire T‑649/13)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SmartTV Station – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 20)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 21, 23)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale SmartTV Station [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 22, 39, 43-45)
4. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de non-discrimination – Absence d’incidence (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. points 36-38)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 42)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) à d)] (cf. points 66, 67)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er octobre 2013 (affaire R 128/2013‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SmartTV Station comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | TrekStor Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |