Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 –
Dunamenti Erőmű/Commission

(affaire T‑179/09)

« Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique »

1.                     Aides accordées par les États – Compatibilité d’une aide avec le marché commun – Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne – Date pertinente pour l’évaluation de la compatibilité d’une mesure avec le marché commun (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 54, 61, 77)

2.                     Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne – Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe IV de l’acte d’adhésion – Possibilité de qualifier d’aide nouvelle une mesure ne constituant pas initialement une aide d’État – Conditions avantageuses accordées à certains producteurs d’électricité hongrois – Qualification d’aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE ; acte d’adhésion de 2003, annexe IV ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1^er) (cf. points 54, 55, 57, 58, 60, 62-66)

3.                     Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation économique complexe – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites – Accords d’achat d’électricité à long terme garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum à un prix couvrant les coûts fixes, variables et de capital – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 76, 81, 82, 86-89, 91, 93, 94)

4.                     Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application ratione temporis – Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Acte d’adhésion – Application des dispositions en matière d’aides d’État dès la date d’adhésion et uniquement au regard de situations se présentant à partir de cette date – Violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique – Absence (Art. 87 CE et 88 CE ; acte d’adhésion de 2003) (cf. points 100, 101, 104, 105)

5.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides au fonctionnement – Exclusion [Art. 87, § 3, a) et c), CE ; communication de la Commission 2006/C 54/13] (cf. points 141, 142)

6.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer – Indication d’une méthodologie de remboursement dans la décision finale – Calcul du montant à récupérer sur la base d’une simulation de marché – Obligation pour la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents (Art. 10 CE et 88 CE ; règlement du Conseil nº 659/1999) (cf. points 165, 168, 169, 175-177, 187, 188, 191, 192, 198, 199, 214)

7.                     Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution – Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer – Indication d’une méthodologie de remboursement dans la décision finale – Obligation de la Commission de consulter préalablement les tiers intéressés – Absence (Art. 88 CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, 7 et 20, § 1) (cf. points 178, 218)

Objet

En substance, demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 5 de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dunamenti Erőmű Zrt supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.