Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2023 – Zaytsev et Bremino-Grupp/Conseil
(Affaires jointes T-563/21 et T-564/21)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription des noms des requérants sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-563/21 : Alexander Zaytsev (Minsk, Biélorussie) (représentant : A. Shmagin, avocat)
Partie requérante dans l’affaire T-564/21 : Bremino-Grupp TAA (Minsk) (représentant : A. Shmagin, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Haunold et B. Driessen, agents)
Objet
Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et du règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), en tant que ces actes les concernent.
Dispositif
Les recours dans les affaires T-563/21 et T-564/21 sont rejetés.
M. Alexander Zaytsev et Bremino-Grupp TAA sont condamnés aux dépens.
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1 JO C 490 du 6.12.2021.