Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2010 - Commission/Acentro Turismo
(" Clause compromissoire - Contrat de prestation de services concernant l'organisation des voyages pour des missions officielles - Inexécution du contrat - Recevabilité - Paiement des sommes dues en principal - Intérêts de retard ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : A. Aresu et A. Caeiros, agents)
Partie défenderesse : Acentro Turismo SpA (Milan, Italie) (représentants : A. Carta et G. Murdolo, avocats)
Objet
Recours formé par la Commission en vertu de l'article 153 EA en vue d'obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes prétendument dues, majorées des intérêts de retard, en exécution du contrat de prestation de services 349-90-04 TL ISP I, concernant l'organisation des voyages pour des missions officielles demandées par le Centre commun de recherche.
Dispositif
1) Acentro Turismo SpA est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 13 497,46 euros due en principal, la somme de 2 278,55 euros due à titre d'intérêts de retard échus à la date de dépôt du recours ainsi que des intérêts de retard sur ces sommes calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 10 octobre 2008 et jusqu'au jour du paiement complet de la somme due en principal.
2) Acentro Turismo est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 313 du 6.12.2008.