Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 – Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO)
(Affaire T-145/12)1
[« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale ECO PRO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Bayerische Motoren Werke AG (Munich, Allemagne) (représentant : C. Onken, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Bullock, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 janvier 2012 (affaire R 1418/2011-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal ECO PRO.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Bayerische Motoren Werke AG est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 165 du 9.6.2012.