Arrêt du Tribunal du 7 mai 2013 - macros consult/OHMI - MIP Metro (makro)

(Affaire T-579/10)

[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative makro - Dénomination sociale macros consult GmbH - Droit acquis antérieurement à la demande d'enregistrement d'une marque communautaire et donnant à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation de la marque communautaire demandée - Signes non enregistrés bénéficiant d'une protection en droit allemand - Article 5 du Markengesetz - Article 8, paragraphe 4, article 53, paragraphe 1, sous c), et article 65 du règlement (CE) n° 207/2009 "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : macros consult GmbH - Unternehmensberatung für Wirtschafts - und Finanztechnologie (Ottobrunn, Allemagne) (représentants : initialement T. Raible, puis M. Daubenmerkl, avocats)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement R. Manea, puis G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants : J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 18 octobre 2010 (affaire R 339/2009-4), relative à une procédure de nullité entre macros consult GmbH - Unternehmensberatung für Wirtschafts- und Finanztechnologie et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    macros consult GmbH - Unternehmensberatung für Wirtschafts- und Finanztechnologie est condamnée aux dépens.

____________

¹ - JO C 55 du 19.2.2011.