Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans l'affaire T-163/01, Juan Pedro Perez Escanilla contre Commission des Communautés européennes(
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(Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Recours en annulation)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-163/01, Juan Pedro Perez Escanilla, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 1999, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 11 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 1999 est annulée.
2)La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - )J.O. C 275 du 29.9.01