Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2004

dans l'affaire T-29/03, Comunidad Autónoma de Andalucía contre Commission des Communautés européennes¹

(Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Rapport relatif à l'enquête administrative sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne) - Réclamation - Irrecevabilité)

(Langue de procédure: l'espagnol)

Dans l'affaire T-29/03, Comunidad Autónoma de Andalucía, représentée par Me C. Carretero Espinosa de los Monteros, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. C. Ladenburger et Mme S. Pardo Quintillán, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre du directeur général de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 8 novembre 2002, par laquelle celui-ci a informé la requérante de l'impossibilité d'instruire sa réclamation dirigée contre le rapport IO/2000/7057 de l'OLAF, relatif aux enquêtes administratives sur la commercialisation d'huile d'olive en Andalousie (Espagne), le Tribunal (première chambre), composé de MM. B. Vesterdorf, président, P. Mengozzi et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

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¹ - JO C 70 du 22.3.2003