Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 21 avril 2005
dans l'affaire T-28/03, Holcim (Deutschland) AG contre Commission des Communautés européennes1 (Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Remboursement de frais de garantie bancaire - Responsabilité non contractuelle de la Communauté)
(Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire T-28/03, Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, établie à Hambourg (Allemagne), représentée initialement par Mes F. Wiemer et K. Moosecker, puis par Mes Wiemer, P. Niggemann et B. Menkhaus, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et W. Mölls, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet un recours en indemnité visant à obtenir le remboursement des frais de garantie bancaire engagés par la requérante à la suite d'une amende fixée par la décision 94/815/CE de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaire IV/33.126 et 33.322 - Ciment) (JO L 343, p. 1), annulée par l'arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, dit "Ciment" (T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. P. II-491), le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 21 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) Le recours, en ce qu'il est fondé sur l'article 233 CE, est rejeté comme irrecevable.
2) La demande subsidiaire tendant à voir interpréter le recours, en ce qu'il est fondé sur l'article 233 CE, comme un recours en annulation ou en carence est rejetée comme irrecevable.
3) La demande en indemnité, pour ce qui est des frais de garantie bancaire encourus par la requérante avant le 31 janvier 1998, est rejetée comme irrecevable.
4) Le recours est rejeté, pour le surplus, comme non fondé.
5) La partie requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 124 du 24.5.2003