Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 avril 2007 - SID/Commission
(" Aide d'État - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé - Syndicat de travailleurs ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) (Copenhague, Danemark) (représentants: P. Bentley, QC, A. Worsøe et F. Ragolle, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement H. van Vliet, puis N. Khan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant : J. Molde, agent) et Royaume de Norvège (représentant: I. Høyland, agent)
Objet
Demande en annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d'objections à l'égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux interventions.
____________1 - JO C 70 du 22.3.2003