Recours introduit le 18 juin 2013 – Commission/Thales développement et coopération

(Affaire T-326/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)

Partie défenderesse : Thales développement et coopération SAS (Vélizy-Villacoublay‎, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

ordonner à la société Thales le remboursement de la totalité des sommes perçues au titre des contrats NEMECEL et DREAMCAR à la Commission européenne, soit pour le contrat NEMECEL le montant de 700 335,66 euros en principal assorti des intérêts échus et pour le contrat DREAMCAR le montant de 812 821,43 euros en principal assorti des intérêts échus ;

condamner Thales aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À la suite d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (l’OLAF), la Commission demande par le recours fondé sur l’article 272 TFUE au Tribunal de bien vouloir condamner la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des sommes perçues par son ancienne filiale, la société SRTI (SRTI System, Industrial Process Department), devenue successivement SODETEG (Société d’Études Techniques et d’Entreprises Générales SA) puis THALESEC (Thales Engineering and Consulting), dans le cadre de deux contrats de recherche dits « NEMECEL » et « DREAMCAR ».

La Commission fait valoir que les sommes en question ont été indûment perçues, à la suite de graves irrégularités financières, d’un non-respect des engagements contractuels ainsi que de violations de règles de droit essentielles. La filiale de la partie défenderesse aurait notamment déclaré des coûts excessifs au moyen de la surfacturation d’heures non prestées.