Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 - Sanders e.a./Commission
(" Personnel employé dans l'entreprise commune JET - Application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires - Indemnisation du préjudice matériel subi ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Stephen G. Sanders (Oxon, Royaume-Uni) et les 94 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: initialement P. Roth, QC, I. Hutton, E. Mitrophanous et A. Howard, barristers, puis P. Roth, I. Hutton et B. Lask, barrister)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et A. Pilette, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents)
Objet
Fixation, à la suite de l'arrêt du Tribunal du 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission (T-45/01, Rec. p. II-3315), du montant de la réparation due au titre du préjudice financier subi par chacun des requérants du fait qu'il n'a pas été recruté en qualité d'agent temporaire des Communautés européennes pour l'exercice de son activité au sein de l'entreprise commune Joint European Torus (JET).
Dispositif
1) La Commission est condamnée à payer à chacun des requérants une indemnité correspondant à la somme indiquée pour chacun d'entre eux dans la colonne (6) de l'annexe 3 du présent arrêt.
2) Cette somme portera intérêts au taux de 5,25 % à compter du 31 décembre 1999 jusqu'au paiement effectif.
3) La Commission supportera ses propres dépens et les dépens des requérants exposés au titre de l'ensemble de la procédure devant le Tribunal.
4) Le Conseil supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 134 du 5.5.2001.