Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 – Türkiye Garanti Bankasi/OHMI – Card & Finance Consulting (bonus & more)
(Affaire T-33/13)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bonus & more – Marque internationale figurative antérieure bonus net – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Türkiye Garanti Bankasi AS (Istanbul, Turquie) (représentant : J. Güell Serra, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement A. Pohlmann, puis A. Schifko, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Card & Finance Consulting GmbH (Nuremberg, Allemagne)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2012 (affaire R 1890/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Türkiye Garanti Bankasi AS et Card & Finance Consulting GmbH.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 novembre 2012 (affaire R 1890/2011-4) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Türkiye Garanti Bankasi AS.
________________________1 JO C 86 du 23.3.2013.