Recours introduit le 7 mai 2024 – Karić/Conseil
(Affaire T-238/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Bogoljub Karić (Belgrade, Serbie) (représentants : W. Julié et A. Beauchemin, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision (PESC) 2024/769 du Conseil, du 26 février 2024 1 , dans la mesure où elle maintient le nom de la partie requérante à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine ;
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024 1 , dans la mesure où il maintient le nom de la partie requérante à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine ;
condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation.
Deuxième moyen tiré d’erreurs d’appréciation.
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1 JO L, 2024/769.
1 JO L, 2024/768.