Recours introduit le 14 décembre 2010 - Moreda-Riviere Trefilerías / Commission

(affaire T-575/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Moreda-Riviere Trefilerías SA (Gijón, Espagne) (représentants: F. González Díaz, avocat, et A. Tresandi Blanco, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

Annuler, en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision C(2010) 6676 final de la Commission européenne, du 30 septembre 2010, portant modification de la décision C(2010) 4387 dans l'affaire COMP/38344 - Acier de précontrainte, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque trois moyens à l'appui de son recours:

Premier moyen, pris de la violation du principe de l'intangibilité des actes des institutions, ainsi que du principe de bonne administration.

Deuxième moyen, pris du fait que la décision modificative est affectée d'un vice de forme substantiel, en ce qu'elle a été adoptée sans la consultation obligatoire du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes exigée par l'article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, pris de la violation du principe de non-discrimination dans la fixation des conditions de paiement de l'amende et de l'obligation de motiver les actes.

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