Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 – Almamet/Commission
(affaire T‑410/09)
« Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »
1. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 21-25)
2. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoir d’inspection de la Commission – Décision ordonnant une inspection – Obligation de motivation – Portée – Utilisation de documents saisis dans les locaux d’une entreprise en dehors du champ d’application de la décision d’inspection – Documents ayant permis d’élargir l’enquête initiale de la Commission – Droits de la défense des autres entreprises visées par l’enquête mais non concernées par la décision d’inspection – Portée (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (cf. points 28-31, 34-36, 59)
3. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Éléments de preuve pouvant être retenus – Utilisation de documents saisis dans les locaux d’une entreprise en dehors du champ d’application de la décision d’inspection de la Commission – Admissibilité – Conditions (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20) (cf. points 39-43, 55, 56, 74-77)
4. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité – Degré de force probante exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81 CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1) (cf. points 89-92, 103)
5. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve – Admissibilité – Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération (Art. 81 CE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 93-96, 134)
6. Ententes – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Notion – Entreprises pouvant se voir reprocher l’infraction consistant à participer à une entente globale – Critères – Infraction portant sur plusieurs produits – Nécessité d’une identité ou substituabilité des produits concernés – Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 152-155, 169-175, 178)
7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée – Conditions – Valeur ajoutée significative des éléments de preuve fournis par l’entreprise concernée – Appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 184, 185, 187, 207)
8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires de l’exercice social précédant la date d’imposition de l’amende – Recours au chiffre d’affaires d’un autre exercice social antérieur – Admissibilité – Conditions (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 32) (cf. points 210-216)
9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée – Limite – Respect du principe de proportionnalité (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 32 et 37) (cf. points 225-234)
10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l’amende – Conséquences (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 240, 244, 245)
11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Chiffre d’affaires à prendre en considération – Obligation de se référer uniquement au chiffre d’affaires audité – Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 32) (cf. points 250-253)
12. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Obligation de prendre en considération la situation financière déficitaire de l’entreprise concernée – Absence – Fixation de l’amende à un montant provoquant la faillite ou la liquidation de l’entreprise concernée en conséquence de l’amende – Absence d’interdiction de principe (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 266-269)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision. |
Dispositif
2) | | Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |