Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 octobre 2012 - Q / Commission

(affaire F-52/05 RENV)

(Fonction publique - Renvoi au Tribunal après annulation - Devoir d'assistance - Harcèlement moral - Mesure provisoire d'éloignement - Réparation du préjudice moral - Rapports d'évolution de carrière - Absences justifiées pour maladie - Défaut de prise en compte)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Q (Domsjö, Suède) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin, B. Eggers et V. Joris, puis V. Joris et G. Berscheid, agents)

Objet de l'affaire

Fonction publique - D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande d'assistance introduite par la requérante au titre de l'article 24 du statut en rapport avec un harcèlement moral qu'elle prétend avoir subi ainsi qu'une demande de dommages-intérêts et, d'autre part, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour l'exercice 2003 (anciennement T-252/05) - Affaire T-80/09 P renvoyée après cassation.

Dispositif de l'arrêt

Les rapports d'évolution de carrière établis respectivement au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre 2003 sont annulés.

La Commission européenne est condamnée à payer à Q la somme de 10 000 euros.

La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents à la procédure engagée devant le Tribunal de l'Union européenne et aux deux procédures engagées devant le Tribunal et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par Q afférents aux deux procédures engagées devant le Tribunal.

Q supporte ses propres dépens afférents à la procédure devant le Tribunal de l'Union européenne et le quart de ses propres dépens afférents aux deux procédures engagées devant le Tribunal.

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