Recours introduit le 29 mars 2012 - Bayerische Motoren Werken / OHMI (ECO PRO)

(affaire T-145/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Bayerische Motoren Werken (Münich, Allemagne) (représentant(s): C.Onken, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 janvier 2012 dans l'affaire R 1418/2011-4 ;

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " ECO PRO " pour les biens des classes 9 et 12 - enregistrement international (IR) n° W 1059979

Décision de l'examinateur: a refusé la protection de l'enregistrement international désignant l'Union européenne

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a supposé à tort que l'enregistrement international de la marque du demandeur était dépourvu de caractère distinctif au sens de cet article.

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