Recours introduit le 30 mars 2012 - Comsa / OHMI - COMSA (COMSA)

(Affaire T-144/12)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Comsa SA (Barcelone, Espagne) (représentant: Me Aznar Alonso, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Constructora de obras municipales SA (COMSA) (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

faire droit au recours et constater la non-conformité des points 2, 3 et 5 de la décision du 10 janvier 2012 rendue par la deuxième chambre de recours dans les affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2 avec le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire [actuellement règlement (CE) n° 207/2009];

condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l'autre partie à la procédure aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Constructora de obras municipales SA (COMSA).

Marque communautaire concernée: marque verbale "COMSA", pour des produits et des services relevant des classes 19, 35, 36, 37, 39 et 42 - demande de marque communautaire n° 7 091 051.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: nom d'entreprise (raison sociale) "COMSA SA" et marque non enregistrée "COMSA".

Décision de la division d'opposition: il a été fait partiellement droit à l'opposition.

Décision de la chambre de recours: il a été fait partiellement droit aux recours de la partie requérante et de la partie défenderesse.

Moyen invoqué: violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009.

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