Recours introduit le 17 juillet 2009 - Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter/OHMI

(Affaire T-278/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter eV (Gau-Algesheim, Allemagne) (représentant: N. Schindler, avocat)

Partie défenderesse: OHMI

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008-1);

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale "GG" pour des produits de la classe 33 (n° 6 388 284)

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 75 en raison du défaut de motivation de la décision et de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 ¹ car la marque demandée dispose du caractère distinctif minimal requis et qu'il n'existe aucune raison impérative de laisser ce signe à la disposition de tous.

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¹ - Règlement (CE) N° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).