Language of document : ECLI:EU:T:2013:604





Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 novembre 2013 –
Recaro/OHMI – Certino Mode (RECARO)

(affaire T‑524/12)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale RECARO – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, alinéa 2, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Nature de l’usage de la marque – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 5] (cf. points 18-21, 24, 25, 31, 41)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale RECARO [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, al.2, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 25-28, 38, 42-45, 48-50, 53-55)

3.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1) (cf. points 59-65)

4.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 70)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1761/2011‑1), relative à une procédure de déchéance entre Recaro Beteiligungs-GmbH et Certino Mode, SL.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Recaro Holding GmbH est condamnée aux dépens.