Ordonnance du Tribunal du 29 avril 2024 – Global 8 Airlines/Commission
(Affaire T-277/23)1
[« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Global 8 Airlines (Bichkek, Kirghizstan) (représentants : E. Novicāne et K. Novicāns, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Bruti Liberati, M. Carpus Carcea et B. Sasinowska, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision adoptée par la Commission européenne, dont elle aurait été informée le 20 mars 2023, relative à l’inscription de deux avions d’affaires légers lui appartenant sur une liste d’aéronefs soumis à l’interdiction d’atterrir sur le territoire de l’Union européenne, d’en décoller ou de le survoler, en vertu du règlement (UE) 2022/334 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 57, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République fédérale d’Allemagne.
Global 8 Airlines supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
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1 JO C 252 du 17.7.2023.