Ordonnance du Tribunal du 2 mai 2024 – Kiene e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-419/23)1
[« Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2023/851 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Prise en compte des émissions en dehors de l’utilisation du véhicule – Carburants synthétiques neutres en dioxyde de carbone – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Lorenz Kiene (Hoya, Allemagne), Classic Tankstellen GmbH & Co. KG (Hoya), eFuel GmbH (Hoya), eFuel Projektentwicklung GmbH (Hoya) (représentants : A. Dlouhy, E. Macher et M. Soppe, avocats)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : L. Taïeb et W. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : N. Brzezinski et L. Hamtcheva, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de l’article 1er, point 1, du règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil, du 19 avril 2023, modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat (JO 2023, L 110, p. 5).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et de l’Irlande.
M. Lorenz Kiene, Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, eFuel GmbH et eFuel Projektentwicklung GmbH sont condamnés aux dépens, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
La Commission et l’Irlande supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
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1 JO C 321 du 11.9.2023.