Uznesenie Všeobecného súdu z 8. mája 2024 – YS/Rada a Komisia
(vec T-411/23)1
(„Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Grèce – Règles applicables à la nomination des procureurs européens – Recours en carence – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Recours en annulation – Contestation de la désignation par l’État membre – Irrecevabilité“)
Jazyk konania: gréčtina
Účastníci konania
Žalobca: YS (v zastúpení: S. Pappas, D.-A. Pappa a A. Pappas, avocats)
Žalované: Rada Európskej únie (v zastúpení: R. Meyer, K. Pleśniak a K. Pavlaki, splnomocnení zástupcovia), Európska komisia (v zastúpení: T. Adamopoulos, J. Baquero Cruz a F. Blanc, splnomocnení zástupcovia)
Predmet veci
Par son recours, le requérant demande, en substance, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (UE) 2023/1335 du Conseil, du 27 juin 2023, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2023, L 166, p. 116), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 265 TFUE, de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement contre la République hellénique.Výrok
Le recours est rejeté.
YS est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C, C/2023/22 du 9.10.2023