Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 10 août 2004 par Wanadoo S.A. contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-339/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 août 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Wanadoo S.A., établie à Issy-les-Moulineaux (France), représentée par Me Hugues Calvet et Me Marie-Cécile Rameau, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    Annuler la décision de la Commission en date du 18 mai 2004 ordonnant à la requérante, ainsi qu'à toutes les entreprises contrôlées directement ou indirectement par elle, de se soumettre à une inspection en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 du Conseil1;

-    Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir qu'en adoptant la décision attaquée la Commission aurait violé le devoir de coopération avec les juridictions et les autorités nationales, conformément à l'article 10 du traité CE, ainsi qu'au règlement nº 1/2003. Selon la requérante, la Commission aurait dissimulé au juge national qui a autorisé l'inspection en cause, l'existence d'une procédure en cours devant le Conseil français de la concurrence concernant les prétendues violations de l'article 82 du traité CE par la requérante, ainsi qu'une décision du même Conseil en date du 11 mai 2004. En outre, la requérante considère que le Conseil français de la concurrence reste en charge de l'affaire et que, par conséquent, la Commission n'aurait pas dû intervenir dans l'affaire.

La requérante fait également valoir que la décision attaquée violerait l'obligation d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d'espèce, l'obligation de motivation ainsi que le principe de proportionnalité. En dernier lieu, elle invoque une erreur manifeste d'appréciation.

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¹ - Règlement (CE) n° /2003 du Conseil du 6 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 8 et 82 du traité, Journal officiel n° L du 4..2003, p. -25