Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 juin 2011 – Ax/Conseil
(affaire T-259/10)
« Recours en annulation – Assistance financière de l’Union à un État membre connaissant de graves perturbations économiques ou financières – Règlement établissant les conditions et la procédure d’octroi de l’assistance financière de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement établissant un mécanisme européen de stabilisation financière - Règlement se limitant à établir les conditions et la procédure d’octroi d’une assistance financière à un État membre - Marge d’appréciation importante du Conseil quant aux conditions devant être remplies par l’État membre pour bénéficier de l’assistance - Perte de valeur des droits à pension du requérant dépendant de nombreux autres facteurs - Absence d'affectation directe du requérant (Art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Conseil nº 407/2010) (cf. points 20-25)
Objet
| Demande d’annulation du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118, p. 1). |
Dispositif
2) | | M. Thomas Ax supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) | | La République de Lettonie et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens |