CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
Mme CHRISTINE STIX-HACKL
présentées le 21 septembre 2006 (1)
Affaire C‑318/05
Commission des Communautés européennes
contre
Republique fédérale d'Allemagne
«Libre prestation des services – Libre circulation – Liberté d’établissement – Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Frais de scolarité – Droit à déduction limité aux frais engagés dans des établissements privés nationaux – Rapports avec la politique des États membres en matière d’éducation»
(voir affaire C-76/05)